CONDITIONS DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Article 1 - Principes généraux

Le programme de parrainage permet à toute personne (le "Parrain") de recommander les services de M'Aider Informatique à un tiers (le "Filleul"). En contrepartie, le Parrain reçoit un crédit-temps utilisable pour des prestations futures facturées à l'heure.

Article 2 - Conditions pour bénéficier du parrainage

2.1. Conditions pour qu'un parrainage soit valide

• Le Filleul doit être une nouvelle personne n'ayant jamais fait appel aux services de M'Aider Informatique
• Un seul filleul par foyer. Est considéré comme un même "foyer" l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. Ainsi, si une personne du foyer a déjà fait appel à mes services, toute autre personne du même foyer ne pourra être considérée comme un nouveau filleul ouvrant droit à parrainage.
• Le Filleul doit communiquer spontanément le nom et l'email du Parrain lors de sa première intervention, au moment où la question lui est posée
• Le Parrain ne peut pas se désigner lui-même comme Filleul

2.2. Modalité de déclaration

À chaque première intervention avec un nouveau client, la question lui sera posée : "Comment avez-vous entendu parler de moi ?" C'est à ce moment précis que le Filleul peut mentionner son Parrain.

2.3. Information préalable

Toute personne souhaitant participer au programme de parrainage (comme Parrain ou Filleul) reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute déclaration.

Article 3 - Les récompenses

3.1. Ce que gagne le parrain

Quelle que soit la prestation choisie par le filleul, le parrain gagne 30 minutes de temps offert, SAUF dans le cas où :

• Le parrain est abonné Sérénité+ ET le filleul prend également un abonnement Sérénité+ → le parrain gagne 1h00

3.2. Comment utiliser ces minutes offertes

Elles ne sont pas utilisables pour :

• Le forfait Migration Windows 11 (prestation à prix ferme et temps fixe)

Principe simple : Les minutes offertes s'ajoutent à du temps facturé à l'heure. On ne peut pas "ouvrir" un forfait pour y ajouter du temps supplémentaire.

Article 4 - Modalités de validation

4.1. Conditions de validation

Le parrainage est validé uniquement quand ces 3 conditions sont réunies :

1. La première intervention du Filleul est terminée
2. La facture correspondante est intégralement payée par le Filleul
3. Le nom et l'email du Parrain ont été communiqués lors de cette première intervention

4.2. Confirmation au Parrain

Un mail de confirmation est envoyé au Parrain dans les 7 jours ouvrés suivant le règlement intégral de la facture du Filleul, récapitulant :

• Le temps gagné grâce à ce parrainage
• Le solde total de crédits-temps disponible

Article 5 - Durée de validité

5.1. Pour déclarer son Parrain

À titre exceptionnel, si le Filleul a omis de communiquer le nom de son Parrain lors de sa première intervention, il dispose d'un délai de 7 jours calendaires suivant la date de l'intervention pour le faire par mail à contact@maider.fr. Passé ce délai, aucun crédit ne pourra être attribué.

5.2. Pour utiliser ses crédits temps

Les minutes accumulées sont valables 12 mois à compter de leur date d'attribution. Passé cette date, elles sont automatiquement supprimées.

5.3. Sort des crédits en cas de non-reconduction de l'abonnement Sérénité+

Les crédits-temps acquis par un client abonné Sérénité+ restent valables 12 mois à compter de leur date d'attribution, conformément à l'article 5.2. En cas de non-reconduction de l'abonnement, ces crédits conservent leur validité mais ne pourront être utilisés que dans le cadre d'interventions "À la demande" facturées à l'heure, selon les conditions prévues à l'article 3.2.

Article 6 - Conditions d'utilisation et cumul

6.1. Conditions d'utilisation

• Minimum 1 heure par intervention (comprend les frais de déplacement)
• Maximum 3 heures par jour (qualité des interventions)

6.2. Cumul et durée de validité

• Les crédits-temps sont cumulables dans la limite de 8 heures glissantes
• Chaque minute gagnée est valable 12 mois à compter de sa date d'attribution
• Passé ce délai, elle est automatiquement supprimée, quel que soit le statut du parrain (abonné Sérénité+ ou non)

6.3. Principe de non-cessibilité des crédits-temps

Les crédits-temps sont personnels et ne peuvent en principe être ni vendus, ni donnés, ni échangés à ou avec un tiers. Ils sont incessibles, sauf dans les conditions dérogatoires et limitatives prévues à l'article 6.4 ci-dessous.

6.4. Don de crédits-temps entre clients

Dans un esprit de partage et de solidarité, un client (le "donateur") peut faire don de tout ou partie de ses crédits-temps à un autre client (le "bénéficiaire"), sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• a) Conditions liées au donateur :
  • Le donateur doit être un client de M'Aider Informatique.
  • Le don doit porter sur un nombre d'heures entier (1h, 2h, etc.). Le don de fractions d'heure (ex: 30 minutes) n'est pas autorisé.
• b) Condition liée au bénéficiaire :
  • Le bénéficiaire doit déjà être client de M'Aider Informatique au moment de la demande de don. À défaut, la demande est irrecevable.
• c) Modalités de mise en œuvre :
  • La demande de don doit être faite par le donateur, par mail à l'adresse contact@maider.fr. Ce mail fera foi en cas de contestation.
  • Le mail de demande doit préciser le nombre d'heures à transférer et les coordonnées exactes du bénéficiaire (nom, prénom, tel, mail).
  • Une fois le transfert validé par M'Aider Informatique, les crédits-temps donnés sont définitivement déduits du compte du donateur et crédités sur le compte du bénéficiaire. Le don est irrévocable.
  • Les crédits-temps transférés conservent leur date d'attribution d'origine et restent soumis à la durée de validité de 12 mois prévue à l'article 5.2.

Article 7 - Modalités de prise de rendez-vous avec les crédits-temps

7.1. Soumission aux conditions générales

L'utilisation des crédits-temps pour planifier une intervention est soumise aux mêmes règles que toute prestation facturée à l'heure :

• Les interventions sont réalisées selon les disponibilités du Prestataire
• Un rendez-vous doit être convenu mutuellement (pas d'intervention sans accord préalable)
• Les interventions d'urgence sont prioritaires mais ne peuvent être garanties

7.2. Zone d'intervention

✅ Interventions possibles sans conditions : Louverné et ses alentours dans un rayon de 15 km

⚠️ Au-delà de 15 km : Intervention possible sur demande et selon disponibilités. Des frais de déplacement supplémentaires pourront s'appliquer.

❌ Hors départements limitrophes : Intervention généralement refusée, sauf cas exceptionnel.

7.3. Annulation et retard

En cas d'annulation de dernière minute (moins de 24h) ou d'absence du client au rendez-vous, le temps prévu pour l'intervention pourra être décompté des crédits à hauteur d'1 heure minimum, sauf cas de force majeure justifié.

Article 8 - Modification et résiliation du programme

M'Aider Informatique se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'en informer les participants. Les crédits-temps déjà acquis restent acquis.

Article 9 - Responsabilité et limitation

9.1.

M'Aider Informatique ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux relations entre Parrain et Filleul.

9.2.

Le programme de parrainage est un avantage commercial sans valeur contractuelle. Il ne crée aucun droit autre que ceux décrits dans les présentes conditions.

9.3.

En cas de litige, les échanges par email font foi.

9.4. Limitation de responsabilité :

En cas de litige lié au programme de parrainage, la responsabilité de M'Aider Informatique est strictement limitée, toutes causes confondues, à la valeur monétaire des crédits-temps concernés par le litige, sur la base du tarif horaire en vigueur (hors crédit d'impôt), à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de données, perte de revenus, atteinte à l'image, etc.).

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

10.1. Données collectées :

Dans le cadre du parrainage, seules les informations suivantes sont collectées :

• Nom et email du Parrain (donnés par le Parrain lui-même ou par le Filleul lors de sa déclaration)
• Nom ou pseudo du Filleul (certaines personnes préfèrent rester anonymes, un simple pseudo ou initiales suffisent)
• Historique des parrainages validés et crédits-temps associés
• Date des interventions et des validations

Principe de respect de l'anonymat : Le Filleul peut choisir de ne communiquer que son prénom, un pseudo, ou ses initiales. Seul le Parrain doit être clairement identifié pour recevoir ses crédits.

10.2. Utilisation :

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• Gérer le programme de parrainage
• Informer le Parrain de ses crédits gagnés
• Répondre aux demandes d'information

10.3. Droits des personnes (RGPD) :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque personne peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@maider.fr. Les données sont conservées pendant la durée du suivi des crédits (12 mois après la dernière activité) augmentée d'un an à des fins de traçabilité.

10.4. Non-cession à des tiers :

Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers commerciaux.

Article 11 - Acceptation des conditions

Le fait de participer au programme de parrainage (en tant que Parrain) ou de désigner un Parrain (en tant que Filleul) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que des documents suivants consultables en ligne :

• Politique de Confidentialité : www.maider.fr/confidentialite/
• Mentions légales : www.maider.fr/mentions/
• Conditions générales de vente : www.coopchezvous.coop/cgv-cgu/

Article 12 - Droit applicable et médiation

12.1.

Le présent programme de parrainage est soumis au droit français.

12.2.

En cas de litige, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

12.3.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Prestataire.

Article 13 - Force majeure

M'Aider Informatique ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dans le cadre du programme de parrainage si ce manquement est dû à un événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil). En cas de force majeure excédant 30 jours, le programme peut être suspendu sans indemnité.